Conditions générales de vente
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part Les Moulins de Statte, Rue Oscar Lelarge 15, 4500 Huy, n° TVA BE401.464.5885 et, d’autre part, le client (achat en ligne via le site internet shop-moulinsdestatte.be ci-après dénommées “l’utilisateur”.)
GÉNÉRALITÉS
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales (antérieures). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique. La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut être considérée par le client comme une renonciation à ces conditions. La validation finale de la commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l’acheteur. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Tout utilisateur du site devra suivre une procédure d’inscription (login) lui permettant d’obtenir, par la suite, son nom d’identification de client.
ARTICLE 2
Les services proposés par Les Moulins de Statte sur son site Internet, seront ci-après dénommés les « services », chaque personne souhaitant bénéficier des services des M-d-S et ayant satisfait aux conditions générales de vente sera ci-après dénommée un « client », chaque entreprise ayant mandaté M-d-S pour vendre un produit lui appartenant sur son site sera dénommé un « fournisseur », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».
ARTICLE 3
Les données collectées le seront dans le stricte de respect de la vie privée et de se qui en découle.
ARTICLE 4
Toutes les informations relatives aux produits ( prix, description, infos diverses) sont reprises sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit. Le prix de vente de chaque produit présenté sur le site est en euro. Il s´agit d´un prix qui inclut la TVA (lorsqu’elle est applicable), hors éventuels frais de livraison. Le prix que paie l’acheteur, appelé ci-après prix total, est également indiqué explicitement comme tel lors de la passation de commande elle même.
ARTICLE 5 - OFFRES
Toutes les offres du vendeur, y compris les indications de prix, les brochures, les prospectus et les listes de prix sont sans engagement et peuvent, sans avoir à respecter la moindre formalité, être révoquées par le vendeur, même après acceptation de cette offre par l’acheteur. Cette éventuelle révocation de l’offre par le vendeur aura lieu dans les 2 (deux) jours. L’offre est alors soumise à une nouvelle acceptation par l’utilisateur/acheteur.
ARTICLE 6 - LIVRAISON ET CONDITIONS
Achats en ligne - Livraison en Belgique
DÉLAIS DE LIVRAISON EN BELGIQUE : Les délais de livraison généralement constatés varient entre 3 jour et 6 jours ouvrables pour les produits en stock à compter de la confirmation de commande du client au M-d-S. Pour les produits hors stock, un délai de 2 à 4 semaines peut être nécessaire pour l’envoi du colis. Il est toujours recommandé de nous contacter afin de connaître avec plus de précision le délais de livraison .
EMBALLAGE : Vos achats sont emballés avec le plus grand soin, à l’aide de matériaux de protection. L’attention que nous portons au conditionnement nous permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE COMMANDE
La commande est passée par le client à M-d-S de manière directe ou par l’intermédiaire du site Internet shop-moulinsdestatte.be . La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son nom d’identification de client. Toute validation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. En passant une commande en ligne, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec M-d-S et être d’accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, appelé ci-après e-mail de confirmation, qui récapitule les termes de la commande. M-d-S s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Le contrat de vente entre M-d-S, d’une part, et le client, d’autre part, naît donc au moment de l’acceptation de la commande par M-d-S. Pour toute question concernant les modalités de commande, il suffit au client d’envoyer un e-mail à info@moulinsdestatte.be
ARTICLE 8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Afin de traiter les commandes validées en ligne dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, M-d-S invite le client à acquitter le prix d’achat au moment de la passation de la commande. Le prix d’achat est acquitté lors de la commande via via la plate-forme Paypal auquel M-d-S fait appel pour que les coordonnées bancaires du client soient cryptées puis transmises de façon sécurisée. Tous les délais de paiement sont des délais obligatoires. Au cas où le vendeur pouvait faire valoir la moindre créance contre l’acheteur qui ne découle pas de marchandises livrées ou à livrer, ainsi qu’une créance pour le non respect de tels contrats, les payements reçus par le vendeur seront en premier lieu destinés à payer ces créances. Les payements effectués par l’acheteur servent toujours à régler les intérêts et frais dus, et ensuite les factures impayées les plus anciennes, même si l’acheteur signale que le paiement concerne une facture ultérieure. Au cas où l’acheteur ne remplissait pas, ne remplissait pas à temps ou ne remplissait pas totalement, une ou plusieurs obligations de paiement, l’acheteur doit au vendeur un intérêt de 1,5% (un pourcent et demi) par mois ou par portion de mois, une portion de mois équivalant à un mois entier, sur tous les payements tardifs. De plus, l’acheteur est tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais d’encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15% (quinze pourcents) de la somme due. Les Juridictions de Liège seront les seules compétentes en cas de litige. Pour toute question concernant les modalités de paiement, il suffit au client d’envoyer un e-mail à info@moulinsdestatte.be.
ARTICLE 9. SÉCURITÉ DES TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS (TEF)
Les procédures de transaction sur le site commerçant de M-d-S s’opèrent avec le fournisseur de services de paiement sécurisé, la société Paypal. En tant qu’expert en sécurité des paiements, Paypal garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.
ARTICLE 10. INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 11 DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par M-d-S.
ARTICLE 12. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de M-d-S, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les conditions reprises sur ce site sont d’application pour les livraisons sur le territoire belge exclusivement. Les articles vendus par M-d-S sont conformes à la description et à la présentation données dans le catalogue. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.
ARTICLE 13. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable